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La Charte du Parc : FAQ

Sommaire

icon 35 questions reponses sur la charte du PNV (227.8 KB)
icon Cartes : les limites du Parc en 1963 & en 2008 (91.15 KB)

Pourquoi une nouvelle loi sur les parcs nationaux ?
Quelles sont les modifications apportées par cette loi ?
Pourquoi une modification du décret de création du Parc national de la Vanoise ?
Quels sont les liens entre le décret et la charte ?
Quelle est la différence entre le cœur et l'aire optimale d'adhésion ?
Les limites du cœur changent-elles ?
Quelle est la différence entre l'aire optimale d'adhésion et l'aire d'adhésion ?
Les limites de l'aire optimale d'adhésion changent-elles ?
Le contenu de la charte est-il prédéfini ?
La charte est-elle déjà rédigée ?
Sur quoi le Parc va s'appuyer pour rédiger une charte ?
Quelle sera la précision de la charte ?
Que va-t-il se passer après la phase de concertation actuelle ?
Qui décide d'adhérer à la charte ?
Une commune peut-elle revenir sur sa décision ?
La charte définit-elle des engagements ?
Quelles sont les obligations de la commune dans l'aire d'adhésion ?
Que peut-il se passer si une commune ne tient pas des engagements convenus dans la charte ?
De quels avantages une commune peut-elle bénéficier en adhérant à la charte ?
L'adhésion à la charte a-t-elle un coût ?
Quelles seraient les conséquences pour une commune qui n'adhérerait pas à la charte ?
A quoi sert la charte dans le cœur du Parc puisqu'il y a déjà une réglementation ?
Est-ce que la charte pourra modifier la réglementation du cœur ?
La non-adhésion d'une commune à la charte a-t-elle des effets sur le cœur du Parc ?
Sur quoi porte la charte dans l'aire d'adhésion ?
Qui met en œuvre la charte sur l'aire d'adhésion ?
La réglementation du cœur du Parc sera-t-elle étendue à l'aire d'adhésion ?
Quelle est l'autorité du directeur du Parc dans l'aire d'adhésion ?
Les agents du Parc disposent-ils d'un pouvoir de police particulier dans l'aire optimale d'adhésion ?
Les associations et les organismes socioprofessionnels peuvent-ils s'impliquer
dans la charte ?
L'adhésion d'une commune à la charte génère-t-elle des contraintes pour les particuliers ?
Le Parc donne-t-il un avis sur les permis de construire ?
Quelles sont les conséquences pour l'agriculture dans l'aire d'adhésion ?
Les réserves de chasse seront-elles intégrées au cœur du Parc et gérées par l'établissement public ?
Pourra-t-on toujours chasser dans l'aire d'adhésion ?

Textes de références ou cités dans le document

1/ Textes relatifs à tous les parcs nationaux

Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 (44.88 KB) relative à la création de parcs nationaux (texte fondateur) (JO du 23 juillet 1960).
Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour application de la loi relative à la création des parcs nationaux.

Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 (390.42 KB) relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JO du 15 avril 2006) ou le code de l'environnement (articles L.331-1 à L.331-29).
Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 (384.05 KB) relatif aux parcs nationaux (JO du 29 juillet 2006) ou le code de l'environnement (articles R.331-1 à R.331-85).
Arrêté du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (JO du 6 avril 2007).

2/ Textes relatifs au Parc national de la Vanoise

3/ Autres textes ayant une application dans les parcs nationaux

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (JO du 30 décembre 1979).
Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels (JO du 5 janvier 1991).

5/ Autres documents

Député Jean-Pierre GIRAN - Rapport au Premier Ministre « les parcs nationaux, une référence pour la France, une chance pour les territoires » - 2003.

icon Les parcs nationaux, territoires de référence (1.69 MB)

1 - Pourquoi une nouvelle loi sur les parcs nationaux ?

L'objet de la loi de 2006 est de redonner du sens au concept de zone périphérique et d'introduire plus de démocratie dans le fonctionnement des parcs nationaux.

La loi fondatrice des parcs nationaux avait inventé le concept novateur de Parc national entouré d'une zone périphérique consacrée au développement local mais les textes ne fixaient pas d'objectifs particuliers pour cette zone ni de de moyens spécifiques. La prise de conscience des continuités entre les territoires au delà des limites administratives et de la complémentarité des espaces amenait également à revoir les textes fondateurs. Depuis la loi de 1960 créant les parcs nationaux, le monde a aussi beaucoup changé. L'organisation administrative des territoires a été profondément remaniée par la décentralisation. Les habitants et les acteurs participent de plus en plus aux mécanismes de décision publique. Le respect de l'environnement est entré dans les activités économiques et sociales. L'exigence de protéger ne peut plus se concevoir sans la nécessité de comprendre et de partager. La loi fondatrice des parcs nationaux devait donc être actualisée en conséquence.

2 - Quelles sont les modifications apportées par cette loi ?

Le Parc s'enrichit d'une charte à établir en concertation avec les acteurs locaux notamment pour redonner du sens à l'ancienne zone périphérique.
La présence des élus au Conseil d'administration de l'établissement chargé du Parc est renforcée.

Les parcs se concertent avec les acteurs du territoire pour établir une charte, projet de territoire qui a pour objectif de développer des modes de collaboration et de partenariat avec les acteurs publics et socioprofessionnels. La charte est établie en fonction des spécificités des deux zones du Parc. La loi confie aux communes la décision d'adhérer à la zone d'adhésion. La composition du Conseil d'administration est modifiée pour une représentation plus importante des élus. Les acteurs locaux disposent dorénavant de la majorité des sièges. Un Conseil économique, social et culturel est créé pour associer les organisations socioprofessionnelles, le monde associatif et les habitants à la vie du Parc. La réglementation du Parc est mise à jour et ajustée pour mieux intégrer les activités traditionnelles et les usages locaux qui concourent au maintien du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et des paysages.

3 - Pourquoi une modification du décret de création du Parc national de la Vanoise ?

La modification du décret du Parc de la Vanoise est une conséquence directe de la loi du 14 avril 2006.

La loi de 2006 est venue modifier le code de l'environnement. Le décret de chaque parc national doit être corrigé pour se mettre en conformité avec le code de l'environnement. La proposition de modifications a fait l'objet d'une enquête publique en juin et juillet 2008. Les communes et les autres partenaires ont été consultés. Les différents avis exprimés seront examinés dans le courant de l'automne 2008 par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de l'aménagement du territoire puis par le Conseil d'état pour une publication du décret modifié avant le début de l'année prochaine.

4- Quels sont les liens entre le décret et la charte ?

Le décret établit la réglementation et le fonctionnement du Parc national dans la durée.
La charte fixe des engagements de collaboration et de partenariat sur le moyen terme.
Dans le cœur du Parc, la charte vient préciser les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret.

Le décret et la charte sont deux objets bien distincts. La démarche de modification du décret et le démarche d'élaboration de la charte sont séparées. (voir les questions 3 et 13).

Le décret établit les limites des différentes zones qui composent le Parc. Il fixe la composition du Conseil d'administration et réglemente sans limite de durée les pratiques et activités sur le cœur. Le décret et ses modifications relèvent de la compétence directe de l'État.

La charte est un projet de territoire pour 15 ans. Elle est renouvelable. La charte s'élabore en concertation avec les acteurs. Elle concerne à la fois le cœur et l'aire d'adhésion. L'élaboration de la charte est placée sous la responsabilité du Conseil d'administration du Parc et de son président. Elle est construite avec les acteurs du territoire et elle est mise en œuvre avec les communes qui ont librement adhéré.
Dans le cœur du Parc, la charte a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation fixée par le décret. Elle encadre le régime des dérogations et des autorisations relatives aux travaux, pratiques, usages et activités qui relèvent la compétence du Conseil d'administration ou du directeur du Parc.

5 - Quelle est la différence entre le cœur et l'aire optimale d'adhésion ?

La loi du 14 avril 2006 renomme les différentes zones du Parc.
La charte du Parc est un projet de territoire qui assure la cohérence entre ces deux zones au statut distinct.

La zone centrale se nomme le cœur du Parc. La protection des patrimoines et des paysages s'appuie toujours sur une réglementation particulière du fait du caractère exceptionnel des espèces et des milieux naturels. Dans le cœur, la charte précisera des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager dans le cadre de ce qui est prévu par la loi et le décret du Parc.

La zone périphérique se nomme l'aire optimale d'adhésion. Cette aire a vocation à faire partie du Parc du fait de sa continuité géographique et d'une solidarité écologique avec le cœur. C'est une zone où l'on doit favoriser une politique contractuelle de développement durable librement consentie entre l'établissement public du Parc et les communes. La charte portera sur des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable.

6 - Les limites du cœur changent-elles ?

Les limites du cœur ne changent pas.

Les limites du cœur reprennent rigoureusement les limites de la « zone centrale » telle qu'elle a été définie par le décret de création du Parc national de la Vanoise en 1963.
> Voir la carte

7 - Quelle est la différence entre l'aire optimale d'adhésion et l'aire d'adhésion ?

A l'issue de l'adhésion des communes à la charte, les territoires situés dans l'aire optimale d'adhésion deviennent « aire d'adhésion du Parc ».

L'aire optimale d'adhésion est l'espace à vocation à faire partie du Parc national de la Vanoise (voir la question 5).

L'aire d'adhésion ne sera donc connue qu'à l'issue des délibérations des communes (voir la question 13). Elle sera l'espace constitué par l'ensemble des communes ayant adhéré à la charte du Parc national de la Vanoise.

8 - Les limites de l'aire optimale d'adhésion changent-elles ?

Les contours de l'aire optimale d'adhésion reprennent les limites de la zone périphérique délimitée en 1963, à quelques ajustements près approuvés par les communes.
> Voir la carte

Dans un souci de cohérence territoriale, le Parc a proposé à Bellentre, à Bourg Saint Maurice, à Modane et à Saint Martin de Belleville d'étendre l'aire optimale d'adhésion à la totalité du territoire communal.
La proposition d'intégrer l'aire optimale d'adhésion a été faite à la commune de Bozel du fait de sa continuité écologique avec une zone naturelle remarquable du massif de la Vanoise.
Cet élargissement des limites est subordonné à l'accord des communes concernées par délibération du conseil municipal.

Il n'est pas imposé par le Parc ou l'État.

9 - Le contenu de la charte est-il prédéfini ?

Si la loi de 2006 fixe un cadre de charte commun à tous les parcs nationaux, le contenu de la charte est propre à chaque Parc.

La charte d'un parc national doit comporter :

un diagnostic territorial. Il dresse l'état des lieux et identifie les enjeux du territoire ;
une définition du caractère du Parc. Dans le cœur du Parc, les autorisations sur les activités, les projets et les travaux sont délivrés par le Parc au regard de la non altération du caractère ;
des objectifs de protection des patrimoines et modalités d'application de la réglementation sur le cœur du Parc. Ils donnent un cadre de référence précis pour la mise en œuvre de la réglementation par le Conseil d'administration et le directeur et l'action quotidienne de l'établissement ;
pour l'aire d'adhésion, un projet de développement durable. Il est établi en étroite concertation avec les acteurs et les forces vives du territoire ;
une cartographie des différents espaces du cœur et de l'aire d'adhésion en fonction de leur vocation. Elle détermine les orientations de protection ou de développement propres à chaque espace, ce qu'il serait souhaitable d'encourager prioritairement ou au contraire de dissuader. Traduction spatiale des orientations de la charte, la carte est établie selon le même processus de concertation.

10 - La charte est-elle déjà rédigée ?

Il n'y a pas de contenu de charte rédigé ou pré-rédigé par l'établissement public du Parc. L'élaboration et le rédaction de la charte se font en étroite concertation avec les acteurs du territoire.

La charte est la traduction d'un projet de territoire qui doit être partagé et porté par les acteurs locaux. Chacun doit se retrouver dans le sens commun qui sera donné. L'élaboration et la rédaction de la charte sont donc collectives. Le Parc national de la Vanoise a constitué plusieurs espaces de concertation dans le but de rassembler les opinions et les idées qui serviront à rédiger la charte.

Quatre ateliers collectifs travaillent jusqu'en décembre 2008 sur les perspectives du territoire à vingt ans et vont proposer des orientations et des actions au fil de quatre réunions par atelier étalées de juillet à novembre 2008.

Des séances de concertation individualisée avec chacune des communes ont été lancées fin août 2008 pour travailler sur les particularités locales.

Dans un deuxième temps, des réunions de travail thématiques sont prévues pour traiter plus en profondeur des sujets particuliers.

11 - Sur quoi le Parc va s'appuyer pour rédiger une charte ?

Le Parc rédigera un projet de charte sur la base des matériaux dont il dispose et de ceux qui auront été constitués et rassemblés au cours de la concertation avec les communes et les acteurs du territoire.

Le Parc national dispose d'un ensemble de données et de documents internes ou élaborés avec différents partenaires au cours des dernières années. Il s'agit par exemple de son programme d'aménagement 2003-2009, des plans de gestion des secteurs, du schéma directeur de la randonnée, de l'observatoire photographique des paysages, du schéma de gestion des alpages, de la charte de gestion environnementale des refuges, etc.

L'établissement public prépare un diagnostic de territoire et travaille sur la définition du caractère du Parc.

Le Conseil d'administration a établi une liste de quatre enjeux stratégiques qui servent de support de travail aux ateliers collectifs de concertation :

la vocation du Parc et la valorisation de son image,
la préservation de la richesse et de la variété des patrimoines et des paysages, l'organisation des territoires et le positionnement du territoire comme maillon fort des réseaux de biodiversité,
l'anticipation des évolutions naturelles, anthropiques et climatiques ; l'innovation, l'incitation et l'expérimentation pour un développement durable,
l'éducation au territoire et au développement durable ; la concertation, la collaboration et le partenariat pour une meilleure gouvernance territoriale.

Les conclusions des travaux conduits par les quatre ateliers seront un des matériaux essentiels pour la rédaction de la charte.
La concertation avec les communes pour la prise en compte des spécificités et des attentes locales viendra enrichir la rédaction de la charte.
Enfin, un travail direct entre le Parc, les intercommunalités, l'assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, le Pays de Maurienne, le Département, la Région et les services de l'État va permettre de connaître les orientations et les champs d'interventions respectifs des acteurs sur le territoire Vanoise pour veiller à une bonne articulation des différentes politiques publiques.

12 - Quelle sera la précision de la charte ?

La charte est un document de cadrage commun à tout l'espace Parc.
Des contrats individualisés viendront préciser les objectifs spécifiques et les projets particuliers avec les communes qui le souhaiteront.

Dans l'aire d'adhésion, la charte doit garder de la souplesse afin de rester ouverte sur les évolutions possibles durant les quinze ans et ne pas trop entrer dans le détail pour respecter les spécificités locales.

La proposition du Parc d'établir des contrats particuliers d'application de la charte avec les communes a pour objectif de préciser la manière dont la charte peut s'appliquer pour chaque commune. Le contrat définira également un programme de travail qui pourra être renouvelé tout au long de la durée de la charte.

La même proposition sera faite aux autres acteurs et notamment aux structures intercommunales du fait de la répartition des compétences territoriales entre les communes.

13 - Que va-t-il se passer après la phase de concertation actuelle ?

La décision d'adhérer à la charte du Parc n'intervient que sur un projet définitif établi à l'issue de plusieurs processus de concertation.
Au terme de l'élaboration concertée du projet de charte, la procédure d'approbation comprend
notamment une enquête publique, la consultation des communes et un avis du Conseil d'État.

L'équipe du Parc national de la Vanoise sera chargée d'assembler les différents matériaux et de les mettre en scène sous la forme d'une esquisse de charte.

Au cours du printemps 2009, ce document sera dès lors soumis à un large débat et à discussion pour vérifier que chacun se retrouve dans l'écrit, pour discuter du contenu, pour reprendre des propositions de rédaction... jusqu'à ce que le projet devienne consensuel.

Le projet de charte pourra alors être arrêté par le Conseil d'administration au cours de l'été 2009 puis mis à l'enquête publique.

La procédure d'approbation sera lancée. Elle est évaluée à plus d'un an. Après avis des structures intercommunales à fiscalité propre, les communes auront à délibérer sur leur adhésion. Le Préfet constatera l'aire d'adhésion ainsi constituée. Le Conseil national de la protection de la nature et la Commission interministérielle des parcs nationaux formuleront leur avis au Ministre en charge de l'environnement. Après examen par le Conseil d'État, le Gouvernement prendra le décret d'approbation de la charte.

Il doit être signé au plus tard en avril 2011.

14 - Qui décide d'adhérer à la charte ?

Les Conseils municipaux décident librement d'adhérer pour le territoire de leur commune situé dans l'aire optimale d'adhésion.

Les conseil municipaux décident d'adhérer à la charte au vu d'un projet établi après un long travail de concertation avec les élus et les acteurs locaux et à l'issue d'une enquête publique.

Ils se prononcent de manière souveraine.
Ni l'État ni l'établissement public du Parc national de la Vanoise ne peuvent imposer à la commune d'adhérer à la charte sur l'aire optimale d'adhésion contre sa volonté.

15 - Une commune peut-elle revenir sur sa décision ?

Une commune peut adhérer à la charte tous les trois ans.
Elle est engagée pour la durée de la charte en cours, d'un maximum de 15 ans.

L'adhésion d'une commune à la charte vaut pour toute la durée de la charte qui est de quinze ans.
Elle sera libre d'accepter ou de refuser le projet de charte renouvelé.
Elle peut aussi sortir de l'aire d'adhésion trois ans après la mise en révision de la charte.

Une commune qui aurait refusé l'adhésion au projet de charte peut solliciter son intégration à l'aire d'adhésion tous les trois ans à compter de l'approbation de la charte. Elle est subordonnée à la décision du Conseil d'administration. La commune adhère à la charte selon le texte en vigueur.

16 - La charte définit-elle des engagements ?

Les engagements seront d'abord ceux que les partenaires choisiront et décideront de prendre.

La charte détermine un ensemble d'engagements communs que prennent l'établissement public du Parc, les communes et l'État.

En adhérant à la charte, la commune intègre l'aire d'adhésion du Parc. Elle s'engage à respecter les orientations définies par la charte, à concourir aux objectifs et à mettre en œuvre les mesures et les actions préconisées en fonction de ses domaines de compétence ou d'intervention.
La commune reste maître d'ouvrage des actions pour lesquelles est elle compétente.

Pour expliciter cet engagement, le Parc et la commune peuvent établir un contrat particulier d'application de la charte. Il fixe la manière de travailler, dresse la liste des projets à conduire d'un commun accord et établit le rôle de chacun (voir la question 12).

17 - Quelles sont les obligations de la commune dans l'aire d'adhésion ?

La loi de 2006 fixe des obligations vis-à-vis :
- des documents d'urbanisme,
- des projets ayant une incidence directe sur le cœur,
- de la circulation des véhicules motorisés sur les pistes
- et de la publicité dans les agglomérations.

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte du Parc dans le cœur et dans l'aire d'adhésion.
La charte est un document de portée générale tandis que le plan local d'urbanisme est un document portant sur un zonage précis et des prescriptions fines. C'est pourquoi la compatibilité se regarde au sens de la cohérence entre les deux documents.
Pour se prémunir contre d'éventuels problèmes d'articulation, la recherche de la compatibilité est traitée au cours de la concertation avec les communes pour l'élaboration de la charte.

L'avis conforme du Parc est requis dans l'aire d'adhésion seulement pour les aménagements qui ont un impact direct sur le cœur.

La concertation individualisée avec les municipalités lors de l'élaboration de la charte a notamment pour objectif d'échanger sur les projets locaux et d'évaluer ceux qui pourraient porter une atteinte directe au cœur.

Les communes doivent formaliser un plan de circulation des véhicules motorisés sur les pistes et itinéraires de montagne conformément à la loi de 1991 sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.

Comme c'est aussi le cas pour les parcs naturels régionaux, les sites classés et les périmètres des monuments historiques, la publicité en agglomération est limitée à des zones de publicité restreinte, conformément à la loi de 1979 sur l'affichage et la publicité.

La manière de procéder et les moyens à mettre en œuvre pour tenir ces deux obligations seront discutées au cours de la concertation avec les communes pour l'élaboration de la charte.

18 - Que peut-il se passer si une commune ne tient pas des engagements convenus dans la charte ?

La bonne tenue des engagements peut être garantie par une volonté de collaboration et d'information permanente.

L'esprit fondateur d'une charte repose sur un engagement mutuel et librement consenti.

En adhérant à la charte, les communes ont la pleine connaissance des engagements qu'elles prennent. Ils peuvent être spécifiés par le biais d'un contrat particulier entre la commune et le Parc.
Plus le Parc sera associé en amont des dossiers et mieux il pourra assurer son rôle de conseiller et d'accompagnateur pour que les projets répondent au plus près aux objectifs de la charte.

Dans les cas extrêmes, le non respect d'engagements peut être contesté par l'une des parties, voire un tiers, la contestation pouvant aller jusqu'au recours devant le tribunal administratif. Cette situation serait alors un constat d'échec d'un partenariat construit autour de la volonté de travailler dans le sens commun déterminé par la charte.

19 - De quels avantages une commune peut-elle bénéficier en adhérant à la charte ?

Les avantages à faire partie de l'aire d'adhésion du Parc sont de plusieurs natures.

En adhérant à la charte, les communes s'impliquent dans un projet de territoire collectif placé sous la bannière « Parc national de la Vanoise ».

Elles bénéficient directement de l'image de marque reconnue au niveau international et de sa notoriété, de leur appartenance à un projet de développement durable du territoire. Des produits issus du territoire et des services exercés dans le Parc qui concourent aux objectifs de la charte pourront être labellisés par le Parc national de la Vanoise.

Les communes ont accès aux services du Parc : conseil et assistance au montage de projets en cohérence avec la charte, appui technique, recherche d'expériences, mise à disposition de données, etc.

Elles pourront disposer de moyens financiers supplémentaires pour des projets ou des programmes en bénéficiant de subventions octroyées par l'établissement public du Parc.

Elles pourront avoir plus facilement accès à des aides du Conseil général de la Savoie, de la Région Rhône-Alpes, de l'Etat, de l'Union européenne et de mécènes au motif que les projets entrent dans l'application de la charte du Parc national de la Vanoise.

20 - L'adhésion à la charte a-t-elle un coût ?

L'adhésion à la charte n'entraîne pas de charge financière pour la commune.

L'adhésion d'une commune à la charte du Parc national de la Vanoise n'induit aucune participation financière au fonctionnement de l'établissement public chargé du Parc.

En qualité de maître d'ouvrage, les communes gardent la maîtrise du budget de leurs opérations.

Si un projet communal répond aux objectifs de la charte et est prévu au contrat particulier de partenariat avec le Parc (voir la question 16), ce dernier peut octroyer une subvention à la commune dans la mesure de ses moyens budgétaires. Le Parc peut également soutenir et faire valoir le dossier auprès des financeurs institutionnels dans la perspective d'une subvention spécifique.

21 - Quelles seraient les conséquences pour une commune qui n'adhérerait pas à la charte ?

La charte ne s'applique pas en dehors du cœur.
Le Parc n'a plus la même légitimité pour intervenir de manière partenariale sur le territoire de la commune située en dehors du cœur.
La commune n'a plus accès aux services et aux aides du Parc.

Le volet de la charte qui porte sur l'aire d'adhésion ne s'applique pas sur une commune qui n'adhère pas. Elle n'est donc pas tenue aux obligations énoncées par la loi de 2006 (voir la question 17).

En contrepartie, si la commune n'a aucune partie de son territoire dans le cœur, elle n'a plus aucune attache avec le Parc national. Elle ne peut plus bénéficier de l'image, ni d'aucune aide ou action de l'établissement public.

En n'entrant pas dans l'aire d'adhésion, elle perd les aides et les moyens qui s'adressent à des actions ou des projets localisés dans cette zone comme les subventions sur les toitures en lauzes dans les villages et hameaux, les possibilités d'aide technique et de financement sur des structures d'accueil du public, etc.

Les agents du Parc continuent comme auparavant à exercer leur mission de police dans les domaines qui concernent la protection de la nature (voir la question 24).

Dans le cas où la commune dispose d'une partie de son territoire dans le cœur du Parc, elle peut encore se référer l'image du Parc et l'établissement peut mener certaines actions générales correspondant à ses objectifs propres, notamment dans le cœur, mais en accordant une priorité de moyens aux communes ayant adhéré à la charte.

22 - A quoi sert la charte dans le cœur du Parc puisqu'il y a déjà une réglementation ?

Dans le cœur, la charte est un espace de concertation pour préciser les objectifs de protection des patrimoines et définir les modalités d'application de la réglementation.

Le décret du Parc national réglemente les pratiques et activités sur le cœur afin de protéger les ressources, les espaces et les patrimoines.
Avec le décret modifié, tous les points de réglementation comme les régimes dérogatoires et les autorisations renvoient à des modalités à fixer dans la charte. Ainsi précisées par la charte, ces dispositions viendront encadrer et conditionner les décisions du Conseil d'administration et du directeur.

La charte fixe aussi les objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et des paysages. Elle orientera les études, les travaux et les opérations à mener par l'établissement lui-même ou en partenariat avec une commune, un organisme professionnel, un autre établissement public, une association locale, un groupement professionnel, un propriétaire, un exploitant, etc. comme le recensement du patrimoine culturel, l'entretien des sentiers, la création d'itinéraires pédagogiques et de supports d'information...

23 - Est-ce que la charte pourra modifier la réglementation du cœur ?

Dans le cœur, la charte vient préciser les modalités d'application de la réglementation.

La charte a pour objet d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation définie par le décret.
Elle fixe notamment les conditions de délivrance des autorisations que le décret confie au Conseil d'administration ou au directeur.

24 - La non-adhésion d'une commune à la charte a-t-elle des effets sur le cœur du Parc ?

La présence du cœur du Parc sur une commune ne peut pas être remise en question par le Conseil municipal au moment de l'adhésion.

La charte est un projet global sur l'ensemble de l'espace Parc. Elle est élaborée, négociée et rédigée en étroite concertation avec les acteurs locaux tant pour sa partie cœur que pour sa partie aire d'adhésion.
Les conseils municipaux seront sollicités pour adhérer au volet « aire d'adhésion » de la charte.
Le refus d'entrer dans l'aire d'adhésion n'a aucun effet sur le cœur. Ses limites et sa réglementation demeurent.

25 - Sur quoi porte la charte dans l'aire d'adhésion ?

La charte dans l'aire d'adhésion porte sur des orientations de protection et de développement durable.
Elle annonce des objectifs à atteindre et des actions à entreprendre dans une logique de collaboration et de partenariat.

La charte dans l'aire optimale d'adhésion a pour objectif de donner un cadre aux politiques locales de protection, d'aménagement et de développement durables sur des secteurs comme les paysages, les sites naturels, les activités agricoles, la diversification touristique, la gestion de l'énergie, etc.
Pour cela, la charte établit des orientations générales et des objectifs. Elle détermine les mesures à prendre et propose des actions à entreprendre dans la perspective d'atteindre les objectifs.
La charte n'est pas le programme de travail de l'établissement du Parc mais bien le projet du territoire auquel chacun contribue en fonction de ses compétences ou prérogatives.
La charte peut prévoir des actions expérimentales ou exemplaires dans les différents domaines abordés.

Pour ne pas disperser les moyens disponibles et diminuer leur efficience, la charte devra identifier les priorités.

26 - Qui met en œuvre la charte sur l'aire d'adhésion ?

La mise en œuvre de la charte dans l'aire d'adhésion repose sur le principe du partenariat.
Le contrat particulier d'application de la charte définit les responsabilités et le rôle de la commune et de l'établissement public.

La charte est un document commun à tout le territoire. Chaque acteur est dépositaire de la charte. Il agit et intervient en fonction des compétences dont il dispose, des attributions qu'il a reçues ou de ses prérogatives.

Les communes sont les premières concernées par les engagements de la charte mais celle-ci peut aussi être mise en œuvre par les communautés de communes, des organismes socioprofessionnels et des associations.
C'est pourquoi la signature de contrats particuliers d'application de la charte est fortement encouragée par le Parc national de la Vanoise pour fixer avec précision les rôles de chacun et le programme de travail.

27 - La réglementation du cœur du Parc sera-t-elle étendue à l'aire d'adhésion ?

La zone d'adhésion n'est pas concernée par la réglementation du cœur du Parc : c'est le droit commun qui s'applique.

L'aire d'adhésion est une zone de solidarité écologique et de continuité géographique avec le cœur.
Elle n'est pas une extension du cœur vers les vallées.

L'aire d'adhésion dispose d'un statut de libre adhésion des communes sur la base d'une charte de protection et de développement durable.

La réglementation du Parc ne s'applique que sur le cœur.

28 - Quelle est l'autorité du directeur du Parc dans l'aire d'adhésion ?

Le directeur ne dispose pas de pouvoir administratif général dans l'aire d'adhésion.

Lorsqu'il est sollicité ou associé, le directeur peut donner des avis ou des conseils sur les aménagements, les projets de développement et d'une manière générale sur les sujets sur lesquels le Parc possède des compétences (milieux naturels, tourisme durable par exemple).
Ce ne sont pas des autorisations.

Le seul cas d'avis conforme du directeur dans l'aire optimale d'adhésion concerne les projets qui pourraient par leur nature, leur portée ou leur localisation avoir une incidence directe sur le cœur du Parc (voir la question 17).

29 - Les agents du Parc disposent-ils d'un pouvoir de police particulier dans l'aire optimale d'adhésion ?

Dans l'aire optimale d'adhésion, les agents du Parc national de la Vanoise interviennent dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble du territoire français.

La proximité d'un cœur de Parc national ne rend pas la réglementation plus contraignante qu'ailleurs.
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les agents du Parc sont habilités au titre de la police de l'environnement dans les domaines de la flore, de la faune, de la chasse, de la pêche, de la circulation dans les espaces naturels, de l'eau, de l'air, du bruit et des déchets.

Dans l'aire optimale d'adhésion, ils exercent une surveillance et un contrôle dans ces domaines au même titre que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA), de la Police rurale et de la Gendarmerie nationale.

30- Les associations et les organismes socioprofessionnels peuvent-ils s'impliquer dans la charte ?

Les associations et les socio-professionnels peuvent aussi devenir
des partenaires actifs reconnus par l'établissement public chargé du Parc.

La charte est un projet pour le territoire. Il doit être mis en œuvre par les acteurs du territoire concernés, les établissement, les organisations et les associations.

Il est souhaitable que des conventions particulières d'application de la charte pour se répartir les objectifs, fixer les rôles et organiser les moyens sur le territoire soient établies et signées avec l'établissement public du Parc.

31 - L'adhésion d'une commune à la charte génère-t-elle des contraintes pour les particuliers ?

Dans l'aire d'adhésion, la charte ne modifie en rien les règles applicables au droit commun.

Le Parc national ne dispose pas de pouvoir réglementaire spécifique dans l'aire d'adhésion.
La charte ne modifie en rien le droit de propriété, de circulation, de chasse, de pêche ainsi que l'exercice d'activités économiques, touristiques, agricoles et artisanales, etc.

Des contraintes en matière de publicité et de circulation sportive et de loisirs sur les pistes et sentiers de montagne peuvent provenir de la mise en œuvre par les communes de dispositions des lois de 1979 et de 1991 en la matière (voir la question 17).

Dans le cœur du Parc, les modalités d'application de la réglementation continuent de s'imposer à chacun, que la commune adhère ou non au Parc.

32- Le Parc donne-t-il un avis sur les permis de construire ?

Dans l'aire d'adhésion, les permis de construire sont délivrés par le maire sans avis du Parc.

Dans l'aire d'adhésion, l'avis du directeur n'est pas sollicité, même pour avis simple.

Dans le cœur, les travaux et constructions continuent à être soumis à l'autorisation du directeur.

33- Quelles sont les conséquences pour l'agriculture dans l'aire d'adhésion ?

Le Parc ne génère aucune contrainte particulière pour les agriculteurs.

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, l'adhésion d'une commune à la charte pour l'aire d'adhésion n'apporte aucune contrainte supplémentaire pour l'activité agricole.

L'objectif de la charte étant de reconnaître et de soutenir les activités et pratiques qui s'inscrivent dans une logique de développement durable, le Parc pourra aider les activités agricoles respectueuses de l'environnement et des paysages et qui concoururent au maintien de la diversité biologique et du caractère des vallées.

34 - Les réserves de chasse seront-elles intégrées au cœur du Parc et gérées par l'établissement public ?

Les réserves de chasse continuent à être gérées directement par les associations communales agréées et les sociétés privées.

Les réserves de chasse situées dans l'aire optimale d'adhésion du Parc ne sont pas intégrées au cœur du Parc. Elles restent de la pleine compétence des associations communales de chasse agréées et des sociétés de chasse privées.

Dans les réserves de chasse, le Parc ne détient aucun pouvoir réglementaire propre. Il n'intervient pas dans la définition de la réglementation de ces espaces.

35 - Pourra-t-on toujours chasser dans l'aire d'adhésion ?

Oui car l'interdiction de la chasse ne concerne que le cœur du Parc.

Dans l'aire d'adhésion, la chasse est - et reste - soumise à la réglementation nationale et aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées.

Il n'y aura pas de réglementation propre au Parc.

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